Politique de Confidentialité1. Rôles des partiesLorsqu’elle fournit ses services, Happy Renting agit comme sous-traitant, tandis que l’entreprise cliente demeure responsable du traitement au sens de la réglementation sur la protection des données.2. Référentiels légauxToutes les opérations de traitement sont réalisées dans le strict respect : • de la loi Informatique & Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; • du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).3. Finalité du traitement et durée de conservationLe traitement est nécessaire à l’exécution du contrat liant Happy Renting à son client. Les données collectées assurent le bon fonctionnement des solutions de Happy Renting, sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement, puis supprimées à la fin de l'abonnement ou sur simple demande.4. Principe de minimisationHappy Renting ne recueille que les informations strictement indispensables à la finalité du traitement.5. Sécurité et confidentialitéHappy Renting met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données et prévenir toute utilisation frauduleuse.6. Engagements du clientLe client : • assure avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires avant de transmettre des données à Happy Renting ; • garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour de ces données ; • informe sans délai Happy Renting de toute modification ou suppression requise.7. Droits des utilisateursChaque utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.Toute demande doit être adressée : • par courrier : Happy Renting – 48 rue René Clair 75018 Paris • via le formulaire de contact du site8. Réclamation auprès de la CNILLes personnes concernées peuvent saisir la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07) pour toute réclamation.9. Registres et violations de donnéesHappy Renting tient un registre de ses traitements et un registre des violations potentielles. En cas de suspicion d’accès non autorisé ou de violation, Happy Renting notifie le client dans les plus brefs délais et lui apporte toute l’assistance nécessaire.10. Reconnaissance du clientLe client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause, en accepter les termes et autoriser Happy Renting à traiter les données uniquement pour les finalités du contrat.11. Données sensiblesAucune donnée sensible (origines ethniques, opinions politiques, convictions religieuses, santé, vie sexuelle, etc.) n’est collectée. Les données sont traitées de manière loyale, transparente et pour des finalités explicites, pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire.