Conditions Générales d'Utilisation (CGU)Avis-Locataire – Suite logicielle SaaS d'enquêtes de satisfaction, de communication, de contrôle sur site et de prise de rendez-vous dans l'immobilier – éditée par la société Happy Renting1. ObjetLes présentes CGU encadrent les modalités d’accès et d’utilisation de la suite logicielle Avis-Locataire (ci-après le « Service »), exploitée par la société Happy Renting (ci-après « l’Éditeur »). Toute inscription ou utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des CGU par l’utilisateur (ci-après « le Client »).2. Description du ServiceHappy Renting fournit, en mode SaaS, des logiciels d'enquêtes de satisfaction, de communication, de contrôle sur site et de prise de rendez-vous dans l'immobilier, accessibles via Internet sous forme d’abonnement. Les fonctionnalités exactes, leurs prérequis techniques, le niveau de support et les limites éventuelles sont détaillés dans le contrat d’abonnement.4. Accès et création de compte • L’accès au Service suppose la création d’un compte par un représentant autorisé du Client. • Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription et s’engage à les maintenir à jour. • Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles ; le Client est responsable de tout usage qui en est fait.5. Conditions financièresLes tarifs, modalités de facturation et de paiement (mensuel, annuel, etc.) sont précisés dans le contrat, la commande ou le devis accepté. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application des pénalités légales et, le cas échéant, la suspension du Service.6. Obligations du ClientLe Client s’engage notamment à : 1. utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur ; 2. ne pas porter atteinte aux droits de tiers (données personnelles, propriété intellectuelle, concurrence, diffamation, etc.) ; 3. configurer et maintenir ses systèmes (navigateur, réseau, antivirus…) afin de garantir un accès sécurisé.7. Obligations et responsabilités de Happy RentingHappy Renting : • met en œuvre les moyens appropriés pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service ; • peut interrompre ponctuellement l’accès pour maintenance ou mise à jour, en informant le Client dans un délai raisonnable ; • n’est pas responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de chance, de données hors sauvegardes incluses dans l’offre, etc.).8. Propriété intellectuelleLe Service, ses contenus, marques, logos, logiciels et éléments graphiques sont protégés par les lois françaises et internationales. Aucun droit de propriété n’est transféré au Client, qui obtient une simple licence non exclusive, non cessible et non transférable pendant la durée de son abonnement.9. ConfidentialitéChaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes informations désignées comme telles ou dont la nature confidentielle découle du contexte (notamment données commerciales, techniques, financières ou stratégiques) sauf : • accord écrit préalable de l’autre partie ; • obligation légale ou requête d’une autorité compétente.10. Suspension – RésiliationHappy Renting se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Service, sans préavis, en cas de : • manquement grave ou répété du Client à ses obligations ; • non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance ; • fraude, tentative d’intrusion ou utilisation abusive du Service.La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà réglées.11. Force majeureAucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.12. Modifications des CGUHappy Renting peut modifier les présentes CGU afin d’intégrer des évolutions réglementaires, techniques ou fonctionnelles. L’utilisation continue du Service vaut acceptation des CGU mises à jour.13. Nullité partielleSi l’une quelconque des clauses est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire définitive, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des CGU dans leur ensemble.14. Droit applicable – Juridiction compétenteLes présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.Dernière mise à jour : 08/08/2025